Conditions de vente

Conditions générales de vente – Punaises Assistance

1. I) Prestations de services

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent l’ensemble des prestations commercialisées sur le site Punaises Assistance, édité par la société ChronoPest.

Toute validation de devis, signature de contrat ou demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les prestations concernent principalement les traitements contre les punaises de lit ainsi que les opérations de désinsectisation, prévention, détection et accompagnement technique liés aux nuisibles.

Article 2 – Conclusion du contrat

Les prestations proposées via le site Punaises Assistance donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’un contrat précisant la nature de l’intervention, les modalités techniques et les conditions tarifaires applicables.

Sauf indication contraire, les devis restent valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient définitive après acceptation écrite du devis par le client.

Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et à mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement de l’intervention.

Le client doit notamment signaler :

• la présence d’animaux domestiques ;
• la présence de personnes vulnérables ;
• les équipements ou objets sensibles ;
• les contraintes techniques particulières ;
• tout risque connu susceptible d’avoir un impact sur l’intervention.

Le client s’engage également à respecter les recommandations et protocoles transmis avant, pendant et après traitement.

ChronoPest se réserve la possibilité de reporter ou suspendre une intervention si les conditions de sécurité, d’hygiène ou d’accessibilité ne permettent pas une exécution normale de la prestation.

Article 4 – Tarifs et conditions financières

Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon les mentions figurant sur le devis.

Les tarifs sont établis selon différents critères, notamment :

• le degré d’infestation ;
• la surface à traiter ;
• les contraintes d’accès ;
• le type de traitement mis en œuvre ;
• le nombre de passages nécessaires ;
• les moyens techniques et humains mobilisés.

Les montants communiqués sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction de la complexité réelle de la situation.

Les éventuelles majorations applicables aux interventions urgentes, nocturnes, week-ends ou jours fériés sont systématiquement précisées avant validation de l’intervention.

Les frais de déplacement éventuels figurent sur le devis lorsqu’ils sont applicables.

Article 5 – Modalités de règlement

Sauf mention contraire figurant au devis, les prestations sont payables comptant à réception de facture.

Les règlements peuvent être effectués par :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces dans les limites prévues par la réglementation.

Un acompte pourra être demandé avant le début de l’intervention.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Réalisation des prestations

À l’issue de chaque intervention, un compte rendu ou bon d’intervention peut être remis au client.

Ce document peut notamment préciser :

• les prestations réalisées ;
• les produits utilisés ;
• les observations techniques ;
• les recommandations complémentaires ;
• les mesures à mettre en œuvre par le client.

Toute contestation relative à la prestation devra être signalée dans un délai maximal de 48 heures suivant l’intervention.

Article 7 – Garantie et responsabilité

ChronoPest est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des prestations réalisées via le site Punaises Assistance.

L’efficacité d’un traitement peut dépendre de nombreux facteurs indépendants de la volonté de la société, notamment :

• le niveau d’infestation ;
• le respect des consignes ;
• l’environnement du logement ;
• les risques de réinfestation ;
• les déplacements extérieurs ;
• la préparation des lieux.

Sauf mention particulière figurant au devis ou au contrat, les prestations bénéficient d’une garantie commerciale « nuisible éliminé ou remboursé ».

Dans certaines situations spécifiques liées notamment à l’environnement, à la configuration des lieux, à l’intensité de l’infestation ou à des contraintes techniques particulières, des modalités de garantie différentes peuvent être prévues.

Lorsque des conditions particulières sont mentionnées au devis ou au contrat, celles-ci prévalent sur toute mention générale figurant sur le site internet, les supports commerciaux ou les présentes conditions générales de vente.

En cas de réapparition du nuisible durant la période de garantie indiquée contractuellement et sous réserve du respect des recommandations transmises, une intervention complémentaire pourra être proposée selon les modalités prévues au devis.

ChronoPest ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, réinfestations extérieures ou conséquences résultant du non-respect des préconisations transmises au client.

Article 8 – Produits et sécurité

Les prestations peuvent nécessiter l’utilisation de produits biocides, équipements thermiques ou matériels spécifiques.

Le client reconnaît avoir été informé des précautions à respecter avant et après intervention.

Les zones traitées devront rester inaccessibles aux enfants, animaux domestiques et personnes sensibles pendant la durée recommandée par le technicien.

Concernant les traitements thermiques, le client reconnaît avoir été informé des risques potentiels liés aux fortes températures sur certains matériaux, objets fragiles ou équipements électroniques.

Article 9 – Assurances

La société ChronoPest est assurée auprès de AXA sous la référence client 3914249704. ChronoPest Nuisibles Chrono est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d’actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l’exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par ChronoPest Nuisibles Chrono ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans les limites des garanties prévues au contrat. Une attestation peut être fournie sur demande.

 Article 10 – Contrats de prévention

Les contrats de prévention ou d’entretien sont conclus pour la durée prévue contractuellement.

Sauf mention contraire, ils peuvent être renouvelés automatiquement à leur échéance.

Chaque partie peut y mettre fin selon les modalités et délais prévus au contrat.

Article 11 – Résiliation ou suspension

ChronoPest pourra suspendre ou résilier une prestation en cas :

• de non-paiement ;
• de refus d’accès aux locaux ;
• de non-respect des recommandations ;
• ou de comportement empêchant le bon déroulement de l’intervention.

Les prestations déjà réalisées demeurent dues.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un éventuel litige.

Médiateur désigné :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

https://cm2c.net/
cm2c@cm2c.net

Article 13 – Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des prestations font l’objet d’un traitement destiné à la gestion administrative, commerciale et technique des interventions.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation applicable.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.

1. II) Vente à distance et e-commerce

Article 1 – Objet

Les présentes dispositions concernent les ventes de produits ou équipements réalisées à distance via le site Punaises Assistance édité par la société ChronoPest.

Article 2 – Commandes

Toute commande implique l’acceptation des prix, descriptions et conditions applicables aux produits commandés.

ChronoPest se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, d’informations incomplètes ou de litige antérieur.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros.

Les éventuels frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

Article 4 – Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site internet.

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

ChronoPest ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance conformément à la réglementation en vigueur, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 7 – Garanties légales

Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Article 8 – Force majeure

La responsabilité de ChronoPest ne pourra être engagée en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des prestations ou livraisons.

Article 9 – Litiges

En cas de litige lié à une commande réalisée à distance, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.